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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente s’appliquant de façon exclusive entre la société Simone Pérèle Retail SAS, 8 rue Fournier 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 339 655 409 (ci-après « Simone Pérèle Retail ») ou le « Vendeur » et toute personne physique non commerçante, ci-après le Client, visant ou effectuant un achat via le Site http://www.simone-pérèle.fr, ci-après le Site.

Il est convenu que le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des produits de corsetterie, lingerie de nuit, ligne de bain et accessoires de la marque Simone Pérèle, ci-après dénommés les Produits.

Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site internet  http://www.simone-pérèle.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions générales de Vente avant la validation de la commande

Chaque commande sur le Site sera préalablement validée par l’acceptation des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande par le biais d’une case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Les  Conditions générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Vendeur  se réserve le droit de modifier ponctuellement et sans préavis les Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pleine et entière lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de Vente.

Le Vendeur précise que les achats en ligne sur le Site sont réservés exclusivement aux consommateurs et que l’achat de produits par un professionnel en vue de la revente est strictement interdit.

Article 2 - Mentions légales

Editeur du site:

Le site est édité par SIMONE PERELE SAS, Société Anonyme au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre n° B622 041 713 et n° Siret 622 041 713 00117, dont le siège social est situé 8, rue Fournier, à Clichy la Garenne (92582) et dont le numéro de téléphone est +33 1 41 43 26 26.

Le Directeur de la publication est : Stéphanie Bujard, Directrice du pôle marque et produit.

Prestataire d’hébergement

Le Prestataire d’hébergement du Site est la société MAGENTO, dont le siège social est situé 28 Fitzwilliam Place, Dublin 2, DUBLIN, Irlande.

Service client

Notre service client est basé en France, et joignable :

 -  Par e-mail : cliquer ici sur ouvrir le formulaire de contact  

 -  Par téléphone : 03-51-86-00-20  (lundi-vendredi 9h00- 19h00)

Article 3 – Périmètre d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.simone-perele.com/fr-fr/  pour une livraison en France Métropolitaine (y compris la Corse et hors Dom Tom). 

Article 4 – Information sur les offres et Produits

Le Vendeur présente sur le Site les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant au Client de connaitre, avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si de légères  différences ont pu se produire quant à la description ou la présentation des produits (photographies, textes, illustrations, couleurs des produits..), la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

(i)                Le compte bancaire du client qui aura confirmé le reste de la commande des produits disponibles sera débité du montant correspondant à compter de la date d’expédition des Produits.

(ii)               La commande annulée par le Client ne sera pas facturée au Client. Toutefois, si d’extraordinaire le compte du client a été débité, Simone Pérèle Retail  s’engage à rembourser le Client, par le même mode de règlement que celui utilisé lors du paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation de la commande.

La validité des offres est limitée au territoire de la France Métropolitaine (y compris la Corse), pendant la période de mise en ligne des Produits et dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir par rapport à la disponibilité d’un Produit, notamment en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients.

Dans le cas où un ou plusieurs Produits seraient indisponibles après validation d’une commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans un délai de 48 heures (hors périodes promotionnelles et soldes où ce délai pourra être prolongé de quelques jours)  à compter de la réception de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à proposer au Client un Produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent au Produit indisponible.

En cas de refus, le Client aura le choix de (i) confirmer le reste de la commande des produits disponibles ou (ii) d’annuler la totalité de sa commande. 

Article 5 – Prix

5.1 Information sur les prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande dans le récapitulatif de  la commande et sur la facture.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité des prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les coûts de télécommunication, en vue de la réalisation de la commande, tels qu’internet, restent à la charge du client.

Il est possible que surviennent sur notre Site des erreurs manifestes de prix lors de la validation d’une commande. Le Vendeur s’engage alors à informer chacun des clients concernés dans les plus brefs délais. Dans le cas où la somme payée lors d’une commande serait inférieure à la somme due (vil prix) le Vendeur  sera contraint d’annuler la commande. Dans le cas contraire, le client sera remboursé dès lors que l’erreur aura été constatée.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont gratuits à partir de 140 euros TTC d’achat pour une livraison colissimo à domicile et en point relais et ne sont jamais offerts pour une livraison par TNT.

- Livraison en boutique Implicite sous 48h à 72h : offerte, sans minimum d'achat.
- Livraison en point retrait sous 48h à 72h : 4,90€, offerte dès 140€ d’achat.
- Livraison à domicile sous 48h à 72h : 5,90€, offerte dès 140€ d’achat.
- Livraison à domicile sous 24h : 11,00€ (pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12h00, hors jours fériés)

5.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Article 6 - Etapes de la Commande en ligne

Les étapes de la commande sont les suivantes :

1. Accès au Site www.simone-perele.com

 2. Création d’un compte Client    :

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, tout nouveau client  devra obligatoirement créer un Compte Client et fournir des informations personnelles nécessaires pour effectuer la commande et assurer la livraison et la facturation des Produits. Après création du Compte, un e-mail de confirmation des identifiants sera envoyé au Client. Toutes les informations recueillies demeureront strictement confidentielles. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son adresse  e-mail et de son mot de passe personnel valent authentification du Client. Toute commande passée avec les identifiants sera réputée faite par le titulaire du compte. Tout Client déjà titulaire d’un Compte client devra simplement s’identifier grâce à son adresse e-mail et son mot de passe personnalisé avant de pouvoir passer commande.

3. Sélection des articles :

Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix et dès lors qu’il envisage leur achat, les ajoute au panier en cliquant simplement sur le bouton « Ajouter au panier ».

4. Vérification du  panier de la commande:

En cliquant sur le bouton  « Voir mon Panier », le Client peut consulter le nombre de Produits contenus dans son Panier, le modifier, poursuivre sa sélection de Produits  ou valider son Panier pour passer à l’étape suivante.

5. Enregistrement de la Commande :

Après avoir validé son Panier et accéder à son compte Client, le Client poursuit sa commande en choisissant l’adresse de livraison, le mode de livraison avec le tarif correspondant, l’adresse de  facturation et le mode de paiement.

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, une fois l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, et avant le paiement, ce dernier prend connaissance des conditions générales de vente ce dont il atteste par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.

6. Validation de la Commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « procéder au paiement » pour confirmer sa commande.

La validation de sa commande en cliquant sur « procéder au paiement » constitue une signature électronique. Cette signature électronique vaut preuve du contrat de vente conclu entre les Parties et entraine l’exigibilité des sommes dues au titre la commande du Client.

Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de refuser la commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, avec lequel un litige serait en cours d’administration ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes bancaires pour la commande en cours ou par paypal.

7. Accusé réception de la Commande :

Après acceptation de la commande par Simone Pérèle Retail et validation du paiement effectué par le Client, le Client reçoit un email à l’adresse communiquée dans son compte client confirmant la commande et récapitulant les éléments essentiels de celle-ci (numéro de commande, Produits, Prix incluant les frais de port, l’adresse de livraison et de facturation).

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de non réception de l’accusé réception de la commande en cas d’erreur de saisie ou de toute autre cause indépendante de la volonté de celui-ci. Le Vendeur invite également le Client à vérifier si cet email n’a pas été placé dans la rubrique spam de sa messagerie.

Article 7 - Service Client

Pour toute information ou question sur sa commande, le  Client peut s’adresser au service relation client, par courriel via le formulaire de contact  ou par téléphone : 03-51-86-00-20  (lundi-vendredi 9h00- 19h00) (Prix d'un appel local) en rappelant dans les deux cas le numéro et la date de la commande et l’adresse e-mail utilisée pour la commande.

Article 8 - Paiement

Le règlement de la commande s’effectue en ligne avec les moyens suivants :

- Paiement en ligne par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Mastercard. Lors de la finalisation de la commande, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration, ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme situé au dos de la carte et le nom du titulaire de la carte.

- Paiement en ligne par Paypal : le client doit posséder un compte Paypal. S’il utilise ce moyen de paiement, ce sont les Conditions générales de Vente de Paypal qui s’appliqueront.

- E-carte cadeau dématérialisée : le client pourra payer au moyen d’une e-carte cadeau en indiquant le numéro de code barre de la carte reçue par e-mail lors après l’achat de la e-carte. Ce paiement pourra être complété, si nécessaire, par tout autre moyen de paiement, pour le surplus éventuel. Si le montant de la commande est inférieur au montant de la carte cadeau, le reliquat sera disponible et utilisable jusqu’à sa date de validité.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client en communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées,  autorise le vendeur  à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande, frais de livraison inclus. 

Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le Client se rapprochera du Service Client qui lui indiquera la procédure à suivre :

Par mail : serviceclient@simone-perele.com.

Par téléphone : 03-51-86-00-20  (lundi-vendredi 9h00- 19h00)

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un règlement par carte bancaire.

L’envoi de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et acceptation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le débit de la carte bancaire n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Sécurisation du paiement :

Simone Pérèle Retail  utilise le service de paiement sécurisé de la société ADYEN qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer).

Les données confidentielles (n° de carte, date d'expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur ADYEN et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur de Simone Pérèle Retail

Article 9 - Réserve de propriété

Les Produits commandés par le Client demeureront la propriété exclusive de Simone Pérèle Retail jusqu’ au  complet paiement de la commande par le Client.

Article 10 - Livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine (y compris la Corse) à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son bon de commande. Le Client devra de ce fait veiller à son exactitude.

Toute erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le Client sera de sa responsabilité pleine et entière, celui-ci devant en assumer toutes les conséquences.

Tout colis renvoyé à Simone Pérèle Retail  en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les produits commandés sont livrés depuis notre entrepôt situé en France.

Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi à partir de 11 heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Plusieurs modes de livraison liés à des tarifs et délais spécifiques sont proposés aux clients :

- Livraison express par TNT à l’adresse de livraison indiquée dans le récapitulatif de commande. Le colis sera livré le lendemain matin (avant 13h) suivant la commande.

Le Client sera prévenu la veille de la livraison de son colis. Si le Client n’est pas présent le jour de la livraison, le transporteur enverra au Client un e-mail/sms indiquant le point d’instance dans lequel le colis a été déposé.

- Livraison en boutique : La livraison est gratuite et peut se faire dans la boutique à l’enseigne Simone Pérèle de son choix parmi la liste déroulante figurant sur le Site lors de la commande. Le Client recevra un sms du Vendeur notifiant la date de mise à disposition du colis en boutique. Le Client pourra venir retirer sa commande dans un délai de 7  jours maximum à compter de la date de mise à disposition en boutique.

Suivi de Livraison

A tout moment, le client  peut se  connecter sur son  Compte client (avec votre email et votre mot de passe) pour suivre l’état de votre commande étape par étape.

Calcul du délai de livraison

La date de livraison prend en compte les délais de préparation, de remise au transporteur et de livraison de ce dernier.

Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés, soit hors week end et jours fériés. Toute commande effectuée le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sera traitée par Cantilène le lundi suivant.

Les délais de livraison visés ci-dessus peuvent être plus longs que prévus à certaines périodes de l’année (soldes, fêtes de fin d’années, etc.) en raison du volume important de colis à traiter.

Non retrait de la Commande

Si le Client n’est pas venu récupérer son colis dans le point de retrait, le point d’instance indiqué dans l’avis de passage ou en boutique dans les délais impartis, le colis est automatiquement renvoyé au centre logistique de Simone Pérèle Retail.

Le Client devra se rapprocher du Service Client pour connaitre la procédure à suivre pour une réexpédition de la commande. Les nouveaux frais de ports seront à la charge du Client.

Retard de livraison

Le dépassement d’un délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ni retenue de quelque sorte que ce soit, ni à annulation des commandes en cours lorsque ce dépassement résulte soit du fait du Client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de Force Majeure défini à l’article 19.

Sauf cas précités, si le Vendeur n’a pas livré les Produits dans un délai de 30 jours,  le Client pourra dans un premier temps, enjoindre le professionnel de livrer son colis dans un nouveau délai raisonnable (par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique).

Si ce nouveau délai de livraison n’est pas respecté, le Client pourra dénoncer le contrat (également par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable). A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu sauf s’il a procédé à la livraison entre temps.

Article 11 - Vérification de l’état des Produits lors de la réception de la commande

Il appartient au Client de contrôler l’état des Produits, dès leur réception.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la réception de la commande le Client constate qu’elle n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, celui-ci pourra soit refuser le colis ou dans tous les cas porter des réserves manuscrites  sur le bon de livraison accompagnées de sa signature.

Le Client est invité à se rapprocher du service Client dans les 15 jours suivants la réception du colis endommagé ou d’un produit non conforme à la commande  et à suivre la procédure de retour visé à l’article 16.2.

Article 12 - Garanties des Produits

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil et des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la Consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la Consommation :

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ainsi lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, celui-ci bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-9  du code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 13 - Droit légal de rétractation de 14 jours

13.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-12  du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande  pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui lors de la passation de commande.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

13.2 Modalités de rétractation

Il appartiendra au client d’informer Simone Pérèle Retail de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours visé à l’article 15.1, le formulaire de rétractation à télécharger ci-dessous et de le retourner dûment complété à l’adresse mail suivante : serviceclient@simone-perele.com. ou d’envoyer une déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse précitée.

Le Client pourra également envoyer son formulaire de rétractation par voie postale à l’adresse suivante :

Simone Pérèle Retail  Département e-shop

8 rue Fournier

92 110 Clichy la Garenne

Lien sur le  formulaire de rétractation à télécharger

 

En cas d’envoi par courrier postal de la lettre de rétractation, il est conseillé de reproduire le contenu du formulaire de rétractation ci-dessus et d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception, la charge de la preuve de la rétractation pesant sur le client.

Après avoir notifié sa rétractation, conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification, accompagnés du bon de rétractation dûment rempli. Les modalités de retour des produits sont détaillées à l’article 14.2 ci-après.

Conformément aux  dispositions spécifiques de l’article L 121-21-8-5e du Code de la Consommation, le droit de rétractation est inapplicable si les articles retournés ne répondent pas aux conditions suivantes: être en parfait état de revente, dans leur emballage d’ origine, complets, intégralement étiquetés, neufs, non portés, non lavés, non tachés et non endommagés.

Le remboursement des produits lié au droit de rétractation légal sera effectué dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par le Vendeur. 

Article 14 - Politique de retour des Produits

14.1 Droit de retour contractuel

Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation légal figurant à l’article 15, Simone Pérèle Retail  offre au Client un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction, afin de se faire rembourser.

14.2 Modalités de retour des Produits

Tous les Produits doivent être retournés par le Client, au Centre logistique de Socoloir ou en boutique, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, complets, intégralement étiquetés, neufs, non portés, non lavés, non tachés et non endommagés.

Tout produit qui aura été abîmé, porté, lavé, ou dont l’emballage d’origine et les étiquettes auront été détériorés même légèrement, ne sera ni remboursé ni échangé.

Dans le cadre d’un retour de l’ensemble des Produits de la commande, le Client devra retourner tous les articles gratuits ou cadeaux envoyés dans le colis sous peine d’un refus de remboursement de la commande.

Le Client devra retourner ses Produits munis du bon de retour, du bon de livraison.

Les frais de retour sont pris en charge par Cantilène au moyen d’une étiquette retour qui sera adressée au Client par e-mail. Cette étiquette devra être apposée sur le colis de retour et retourné au choix du Client dans les conditions suivantes : 

 - Soit par voie postale au Centre logistique Socoloir à l’adresse suivante :

Simone Pérèle Retail

Service retour

Socoloir

45 404 Fleury-les-Aubray

- Soit directement auprès de votre bureau de poste ou votre point de retrait éligible grâce au service Colissimo. Pour plus de détails, le Client peut se rendre sur la page du Site  « comment effectuer un retour ».

Si les Produits ne sont pas reçus à l’entrepôt, Cantilène ne pourra ni  traiter le retour ni rembourser le retour.

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14.3 Remboursement

Une fois les Produits retournés et vérifiés par le Vendeur, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14)  jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par le Vendeur à l’entrepôt de Socoloir.

Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que celui de la commande initiale,  par virement sur le compte bancaire avec lequel le Client a effectué son  paiement ou sur le compte paypal. La carte cadeau sera également recréditée à hauteur du montant utilisé pour le paiement de la commande.

Article 16 – Protection et confidentialité des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du Client s’effectuent conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel à pour finalité d’effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de la relation Client ainsi que les opérations de prospection et d’envoi de newsletters.

Lors du processus d’achat en ligne, le Client est amené à communiquer au Vendeur des données personnelles  le concernant qui sont nécessaires pour la Commande. Toutes les informations obligatoires nécessaires pour passer une commande seront marquées d’un asterix sur le Site.  En cas de refus du Client de communiquer ces données, Cantilène ne sera pas en mesure de traiter sa commande.

Les informations à caractère personnel  sont réservées exclusivement à un usage interne et ne seront ni cédées, ni vendues à des tiers sans acceptation express du client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, relative à relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un courriel à contact@simone-perele.fr ou un courrier à Groupe Simone Pérèle, 8, rue Fournier 92582 Clichy la Garenne.

La modification ou la suppression interviendra dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande de l'utilisateur.

Article 17- Cookies

L’utilisateur et/ou le Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut, sous réserve de son accord, s’installer sur son logiciel de navigation.

Un cookie est un traceur déposé sur le terminal de l’utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

Les cookies émis sur le Site  sont destinés à :

- L’enregistrement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur du Site (produits et pages visitées par l’utilisateur) et à faciliter ses visites ultérieures.

- Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur.

- Mémoriser des informations saisies dans les formulaires, gérer et sécuriser l’accès aux espaces réservés et personnels tels que le  compte personnel et la wishlist, à gérer le panier de commande.

- Fournir des contenus y compris publicitaires en rapport avec les centres d'intérêt de l’utilisateur.

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Les cookies tiers

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Article 18 – Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Site (notamment et non limitativement, les photographies, illustrations, logos, marques, dessins et modèles…) sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site, Simone Pérèle SAS. 

Toute utilisation ou reproduction de quelle façon que ce soit, sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site est soumis à autorisation préalable, écrite et expresse de SIMONE PERELE S.A.S, sous peine de poursuites.

Seule est autorisée la consultation du contenu publié sur le Site pour un usage exclusivement privé, personnel et non commercial.

Les liens hypertextes créés directement ou indirectement à partir du site ou vers le site sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable de SIMONE PERELE S.A.S qui pourra être révoquée à tout moment.

Article 19 - Force majeure

Simone Pérèle Retail  ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non- exécution totale ou partielle de ses obligations si cet événement est dû à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : grève totale ou partielle  des moyens de transports ou d’approvisionnements, des services postaux, incendies, tempêtes, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Simone Pérèle Retail  avisera le Client d’un évènement constitutif de force majeure dans un délai de cinq (5) jours  suivant sa survenance.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois (1) mois, la commande sera annulée par Simone Pérèle Retail.

Article 20 - Non validation partielle

Si l’une des dispositions  des présentes conditions générales est tenue  pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non renonciation

Le fait pour Simone Pérèle Retail  de  ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable et en cas d’échec  pourra, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.

Le centre de médiation auquel le Vendeur a adhéré est le centre Medycis : contact@medicys.fr.

A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction française de son choix.

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